Etranger - titre séjour expirer

Sujet initié par SEBOMAR, il y a 7 heures - 144 vues

Bonjour,

Bonjour,

Voici les réponses point par point.

1. Un avocat peut-il obtenir un rendez-vous en urgence ?

Oui : le Conseil d'État a consacré la possibilité de saisir le juge des référés (art. L. 521-3 CJA, dit « référé mesures utiles ») pour enjoindre à la préfecture de fournir un rendez-vous dans un délai fixé par le juge, à condition de justifier de **plusieurs tentatives de prise de rendez-vous non effectuées la même semaine** et d'une situation d'urgence. La proximité de l'expiration du titre et le risque de suspension du contrat de travail constituent des éléments d'urgence particulière que le juge peut prendre en compte.

2. Récépissé ou attestation de prolongation autorisant à travailler

C'est le point essentiel pour votre employeur : dès que votre demande de renouvellement est enregistrée, la préfecture est tenue de vous délivrer un **récépissé** (procédure papier, art. R. 431-12 CESEDA) ou une **attestation de prolongation d'instruction** (procédure dématérialisée, art. R. 431-15-1 CESEDA), valable 3 mois et **renouvelable**. Ces documents autorisent à travailler si votre titre actuel l'autorisait déjà.

Si la préfecture ne vous remet pas ce document après dépôt du dossier complet, votre avocat peut l'exiger par référé.

3. Sur l'article L. 433-3 CESEDA

Cet article prévoit bien une prolongation automatique de 3 mois après expiration, mais il est réservé aux titulaires d'une **carte pluriannuelle 4 ans, carte de résident ou titre supérieur à un an prévu par convention internationale**. Il ne s'applique pas à votre carte temporaire d'un an.

À faire immédiatement: multipliez les tentatives de rendez-vous (conservez toutes les preuves) et consultez un avocat pour engager un référé mesures utiles avant le 10 avril 2026.

Cordialement,

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